[Doublon de 66] Darmanin et le délit de manifester
Proposer une modificationAjouté le : 06/07/2025 à 15:45
Le 21 mars 2023 sur BFMTV, Gérald Darmanin alors ministre de l’intérieur, a déclaré: « Il faut savoir qu’être dans une manifestation non déclarée est un délit, [qui] mérite une interpellation »
En droit français une manifestation non déclarée n’est pas une manifestation interdite [1]. Une manifestation non déclarée n’est pas de fait interdite, et y participer ne constitue pas une infraction, encore moins un délit [2,3].
1: Arrêt de la cour de cassation du 14 juin 2022 : « Aucune (…) disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée. »
2: https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/03/23/manifestation-interdite-ou-spontanee-technique-de-la-nasse-motifs-d-interpellations-les-reponses-a-vos-questions-sur-les-droits-des-manifestants_6166682_4355770.html
3: https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/03/31/manifestations-et-violences-les-erreurs-et-approximations-de-gerald-darmanin_6167693_4355770.html