[21/03/2023][G.Darmanin] Délit de participation à une manifestation non déclarée

Ajouté le : 05/07/2025 à 19:42

Citation :

En mars 2023, à la suite du rejet de la motion de censure du gouvernement entraînant l’adoption du projet de réforme des retraites, des manifestations non déclarées ont eu lieu. Le 21 mars 2023, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, déclare “il faut savoir qu’être présent dans une manifestation non déclarée est un délit, et mérite une interpellation”. (source : X BFMTV : https://x.com/i/status/1638233772511338515 )

Les faits :

C’est faux.
D’après la Cour de cassation (Cass. crim 8 juin 2022), les participants à une manifestation non déclarée ne s’exposent à aucune sanction et ne sont pas dans l’illégalité.

Source : https://www.courdecassation.fr/decision/62a03b9e58d7b0a9d40ddb69

Source : https://www.franceinfo.fr/economie/retraite/reforme-des-retraites/vrai-ou-fake-reforme-des-retraites-participer-a-une-manifestation-non-declaree-est-il-un-delit-comme-l-affirme-gerald-darmanin_5725697.html

Source additionnelle: https://factuel.afp.com/doc.afp.com.33BT9MA

Edit 01/08/2025: ajout source AFP