[Discutable] Yaël Braun-Pivet accuse l'oposition d'obstruction parlementaire pour justifier l'absence de débat sur la loi Duplomb
Proposer une modificationAjouté le : 20/07/2025 à 14:32
"Pour tout vous dire moi je voulais aussi qu'on débatte à l'assemblée nationale sur ce texte. On n'a pas pu le faire parce que certains groupes politiques ont fait de l'obstruction parlementaire qui a mis court au débat."
Source : France Info, le 20/07/2025, https://www.franceinfo.fr/environnement/loi-duplomb/loi-duplomb-yael-braun-pivet-se-dit-favorable-a-l-organisation-d-un-debat-a-l-assemblee_5974400.html (de 00:07 à 00:18) (consulté le 20/07/2025)
Suite au succès de la pétition contre la loi Duplomb sur le site de l'assemblée nationale, la présidente de l'assemblée Yaël Braun-Pivet à accepté d'organiser un débat parlementaire et justifier l'absence de débat au moment du vote par une obstruction parlementaire, causée par le trop grand nombre d’amendements de l'opposition.
C'est doublement faux :
- l'obstruction parlementaire sur un texte de la majorité n'est plus possible depuis l'encadrement du temps de parole des parties ("temps législatif programmé") (source : https://www.vie-publique.fr/fiches/19524-quest-ce-que-le-temps-legislatif-programme, consulté le 20/07/2025)
- le débat n'a pas eu lieu car les députés de la majorité ont voté une motion de rejet pour renvoyer directement le texte en commission mixte paritaire sans passer par le débat à l'assemblée nationale. (source : https://lcp.fr/actualites/loi-agricole-duplomb-une-motion-de-rejet-adoptee-a-front-renverse-pour-contrer-le-grand, consulté le 20/07/2025)
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EDIT : Il y a bien eu obstruction dû à un très grand nombre d'amendements à examiner en un temps limité.
1. Le « temps législatif programmé » (depuis 2009) empêche la filibuste orale mais favorise l'obstruction via les amendements.
Sources :
https://www.vie-publique.fr/fiches/19524-quest-ce-que-le-temps-legislatif-programme
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/travail-legislatif/la-procedure-legislative
https://lessurligneurs.eu/quest-ce-que-lobstruction-parlementaire
2. 3500 amendements ont été déposés sur ce texte et la durée d'examen était de 15 heures, créant de fait une obstruction et rendant l'examen matériellement impossible. La motion de rejet en est la conséquence.
Sources :
https://www.terre-net.fr/assemblee-nationale/article/882889/pres-de-3500-amendements-deposes-sur-la-loi-duplomb
https://lcp.fr/actualites/loi-agricole-duplomb-une-motion-de-rejet-adoptee-a-front-renverse-pour-contrer-le-grand
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EDIT bis (merci pour ces remarques qui m'ont forcé à pousser mes définitions et mon argumentation :) ) :
Obstruction parlementaire : "retarder le plus possible l'adoption d'une loi à l'aide des moyens réglementaires de la chambre." (Wikipedia)
- Avec le temps législatif programmé, la durée de débat est fixe : au-delà du temps accordé à un groupe, ses amendements non examinés sont soumis au vote sans débat. C'est la Conférence des présidents (pour notre cas, c'est donc EPR (c'est-à-dire le groupe au pouvoir) qui fixe l'ordre du jour, et donc la durée des débats pour chaque texte de loi. Si l'Assemblée nationale n'arrive pas au bout du texte, le gouvernement peut décider de reprendre la version initiale du texte et de la renvoyer en commission mixte paritaire. La motion de rejet, qui a renvoyé directement le texte en commission mixte, a donc eu pour seul effet d'empêcher que le débat n'ai lieu.
- l'obstruction parlementaire existe, sur les niches parlementaires des groupes d'opposition. Pendant ces niches parlementaires d'une journée, ce sont ces groupes qui fixent l'ordre du jour. A la fin de la journée, c'est le groupe majoritaire qui reprend la main. Si le groupe majoritaire (où les autres groupes d'opposition) fait durer les débats au-delà de minuit, c'est le groupe majoritaire qui reprend la main et peut donc abandonner le texte débattu.
EDIT3 :
Ainsi ce qui "met court au débat" n'est pas l'obstruction parlementaire en tant que tel mais la décision de voter cette motion de rejet. Si Yaël Braun-Pivet avait dit "la motion de rejet à été votée pour couper court à un débat qui à été perçu comme stérile et inutile au vu de l'obstruction parlementaire faite par certains groupe politiques" alors on aurait rien pu lui reprocher (du moins du côté de la manipulation du discours)